Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent la vente en ligne des produits numériques, licences, extensions, plugins, services associés et éventuels renouvellements proposés sur le site JEWELS STORE par NEXA SOLUTION.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Identification du vendeur

Les produits et services sont proposés par :

Nom / Dénomination sociale : NEXA SOLUTION
Nom commercial : JEWELS STORE
Adresse : Avenue Kasai n°39B, Quartier Makutano, Commune Lubumbashi
Références : Kasai/Tabora, FEC Katanga et Marwa Céramique au Sein de L’établissement SHOP SPACE-X
E-mail : support@jewelsstore.shop, contact@nexasolution.click
Téléphone / WhatsApp : +243995142279
Responsable de publication : DJAFARI RICHI YALI

Le Code du numérique de la RDC impose un accès facile, direct et permanent à l’identité du vendeur, à son adresse, son e-mail, son téléphone et, lorsqu’il y est assujetti, à ses informations d’immatriculation et d’identification.

3. Produits et services proposés

Le site propose notamment :

• des licences de plugin WordPress ;
• des extensions ou modules premium ;
• des clés de licence temporaires ou payantes ;
• des plans de durée déterminée, par exemple 3 mois, 6 mois ou 12 mois ;
• des services numériques liés à l’activation, à la mise à disposition, à l’accès ou à l’utilisation du plugin.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre, sa durée, son prix et ses modalités de paiement sont indiqués sur la page de vente ou la page produit correspondante, conformément aux exigences applicables aux offres électroniques.

4. Prix

Les prix sont affichés en USD / EU / BNB / POL / USDT / USDC.

Sauf mention contraire, les prix affichés sont ceux applicables au moment de la commande. Le vendeur s’efforce d’indiquer les prix de manière claire et de préciser si les taxes, frais ou autres coûts éventuels sont inclus ou non.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne l’offre souhaitée puis suit les étapes de commande affichées sur le site ou sur la page de paiement correspondante.

La commande est considérée comme valablement formée après confirmation du paiement ou, le cas échéant, après validation par le système de traitement automatique du vendeur.

Les conditions contractuelles doivent pouvoir être consultées, analysées, conservées et reproduites par le client, et l’offre doit notamment préciser les caractéristiques essentielles, les étapes de conclusion du contrat, le prix, les modalités et délais de paiement, les modalités de livraison ou de fourniture du service, ainsi que les contacts du fournisseur.

6. Paiement

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés sur le site, notamment :

• par lien de paiement Stripe ;
• par cryptomonnaie, selon les réseaux et actifs acceptés ;
• par tout autre moyen expressément affiché au moment de la commande.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de fraude, suspicion de fraude, utilisation non autorisée ou anomalie de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

7. Livraison et mise à disposition

Les produits vendus sont des produits numériques. Sauf indication contraire, ils sont fournis sous forme :

• de clé de licence ;
• d’accès au téléchargement ;
• d’activation d’un plan ;
• ou d’envoi d’informations de licence par courrier électronique.

La livraison est réputée effectuée dès que la clé, le lien, l’accès ou les informations d’activation sont envoyés à l’adresse e-mail fournie par le client ou rendus disponibles dans son espace de commande, le cas échéant.

Le droit congolais du commerce électronique prévoit que l’offre doit indiquer les modalités et délais de livraison ou de fourniture du service, et qu’en cas de contrat à distance, le fournisseur reste responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations, sauf faute de l’acheteur, force majeure ou fait d’un tiers.

8. Licence et conditions d’utilisation

L’achat d’une licence n’emporte pas transfert de propriété intellectuelle sur le plugin, le code source, les visuels, les marques, les textes ou les éléments protégés.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable selon le plan acheté, la durée de validité et les conditions techniques d’activation.

Sauf mention contraire, il est interdit de :

• revendre, céder ou partager une clé de licence sans autorisation ;
• contourner les mécanismes de validation de licence ;
• reproduire, décompiler, modifier ou redistribuer le produit en violation des droits applicables.

Le Code du numérique de la RDC protège notamment les logiciels, applications et plateformes numériques au titre des droits de propriété intellectuelle.

9. Essai gratuit et licences temporaires

Lorsque le vendeur propose une période d’essai ou une licence temporaire, celle-ci est accordée selon les conditions affichées sur le site ou dans le plugin concerné.

Le vendeur peut limiter l’essai à un domaine, une adresse e-mail, une installation, une durée, ou toute autre condition technique raisonnable destinée à prévenir les abus.

À l’expiration de la période d’essai, les fonctionnalités premium peuvent être suspendues ou limitées jusqu’à l’achat d’une licence payante.

10. Droit de rétractation

Sous réserve des dispositions légales applicables aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, le client peut disposer d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Code du numérique de la RDC prévoit, pour les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, un délai de rétractation de 72 heures pour les biens avant le jour d’expédition prévu, et jusqu’à 48 heures au plus après la passation de la commande pour les contrats portant sur la fourniture de services, lorsque l’information préalable a été correctement communiquée. Le client perd ce droit lorsque le bien a été livré et réceptionné, lorsque le service a été fourni ou lorsque le délai légal est expiré.

Pour les produits numériques, clés de licence et services d’activation, le client reconnaît que la fourniture peut intervenir rapidement après paiement. Lorsque la clé a été fournie, activée ou utilisée, ou lorsque le service a déjà commencé à être exécuté, la demande de rétractation sera examinée à la lumière des règles légales applicables et de l’état réel d’exécution de la prestation.

Toute demande doit être adressée à : [adresse e-mail support].

11. Remboursements

Les remboursements éventuels sont examinés au cas par cas, notamment dans les situations suivantes :

• paiement en double ;
• non-réception de la licence après paiement, lorsque le problème n’a pas pu être résolu ;
• impossibilité technique majeure imputable au vendeur ;
• erreur manifeste sur le plan acheté, avant activation ou utilisation effective, lorsque la correction n’est pas possible.

En cas de rétractation légalement valable, le professionnel doit rembourser les sommes reçues dans les délais prévus par la réglementation applicable. En RDC, le Code du numérique prévoit notamment un remboursement dans un délai maximum de 72 heures à compter de la notification de la rétractation, dans le cas visé par les dispositions sur le droit de rétractation.

Pour les paiements en cryptomonnaie, tout remboursement accepté peut être effectué vers une adresse wallet communiquée par le client, après vérification. Les frais de réseau éventuels restent à la charge du client, sauf décision contraire du vendeur.

12. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande ;
• utiliser le produit conformément à sa destination ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques de protection ou de licence ;
• vérifier la compatibilité du plugin avec son environnement WordPress avant ou pendant la période d’essai, lorsque celle-ci est proposée.

13. Disponibilité et compatibilité

Le vendeur s’efforce de maintenir le produit disponible et fonctionnel dans des conditions normales d’utilisation. Toutefois, le client reconnaît que les plugins WordPress dépendent notamment :

• de la version de WordPress ;
• de l’hébergement ;
• de la configuration PHP ;
• des autres plugins installés ;
• du thème utilisé ;
• et de l’environnement technique général du site.

Le vendeur ne garantit pas une compatibilité universelle avec tous les environnements tiers.

14. Support

Le support est fourni selon le plan acheté, les canaux affichés sur le site et la durée de licence applicable.

Le client est invité à communiquer toute difficulté de manière claire, avec les éléments techniques utiles, afin de faciliter le traitement de sa demande.

Le Code du numérique de la RDC prévoit aussi un délai de réponse aux demandes et réclamations du client de 72 heures dans le cadre des dispositions qu’il fixe en matière de résiliation et d’exécution des contrats électroniques.

15. Données personnelles

Le vendeur peut collecter et traiter certaines données nécessaires à la commande, à la livraison de la licence, au support, à la sécurité du service et à la gestion de la relation client.

Les conditions contractuelles de l’offre électronique doivent inclure les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le client est invité à consulter également la Politique de confidentialité du site.

16. Conservation des transactions

Le vendeur peut conserver les informations relatives aux commandes, paiements, activations et transactions afin d’assurer le suivi commercial, la preuve des opérations, la sécurité et le respect de ses obligations légales.

Le Code du numérique de la RDC impose au fournisseur opérant sur le territoire national de conserver les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates.

17. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;
• d’une incompatibilité extérieure ;
• d’une défaillance d’un service tiers ;
• d’une faute du client ;
• d’un cas de force majeure.

Cette clause s’applique sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

18. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, visuels, textes, logos, logiciels, scripts, interfaces, bases de données et éléments associés au produit demeurent la propriété exclusive du vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

19. Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, selon les règles de compétence applicables.

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Dernière mise à jour : 18/02/2026

Contact support : support@jewelsstore.shop
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